QAI : Quelle est la réglementation applicable ?

La loi Grenelle II et l’obligation de surveiller la QAI dans les ERP

La loi du 12 juillet 2010 promulguée dans le cadre du deuxième Grenelle de l’environnement a imposé un certain nombre de règles environnementales parmi lesquelles on peut citer l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, l’optimisation des moyens de transport durables ou encore l’amélioration de la gestion des déchets. La surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans des ERP accueillant un public sensible en fait également partie. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, les directeurs d’écoles primaires, maternelles et crèches doivent mettre en place des mesures de contrôles de la qualité de l’air. Depuis le 1^er janvier 2020, les centres de loisirs, les collèges et les lycées sont également concernés par l’obligation. L’obligation s’étendra à tous les établissements à partir du 1^er janvier 2023.

La mesure de QAI fait partie d’un ensemble d’obligations comprenant entre autres :

• L’évaluation de l’état des ouvrants et bouches d’aération, tous les 7 ans, afin de déterminer si l’évacuation des polluants intérieurs et le renouvellement de l’air extérieur sont optimales.
• L’évaluation du taux de polluants présents au sein de l’ERP. Ces polluants proviennent de sources variées comme les agents infectieux présents dans certains équipements ou les composés semi-volatiles contenus par certains revêtements. Ainsi, l’établissement pourra prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’emploi de produits non polluants.

Ces évaluations doivent prendre en compte toutes les sources polluantes auxquelles le public sensible est exposé comme le mobilier, les produits désinfectants voire les fournitures scolaires.

2011 et 2015 : deux années charnières pour la réglementation de la QAI

Deux décrets ont complété la loi Grenelle II promulguée le 12 juillet 2010 et visaient à améliorer la qualité de l’air intérieur à travers différentes mesures qui ont évolué avec le temps.

Le décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 a, par exemple, introduit de nouveaux articles dans le code de l’environnement. Désormais, les directeurs d’établissements privés et publics concernés par le décret (établissements collectifs d’enfants de moins de 6 ans, centres de loisirs, structures sociales et médico-sociales…) doivent impérativement surveiller la QAI, selon l’article 1. L’article 2, quant à lui, détaille les modalités de mise en place de cette surveillance.

Le décret n°2015-1000 du 17 août 2015 a précisé le calendrier d’application de la surveillance de la QAI selon les établissements concernés :

• Au 1^er janvier 2018 pour les établissements publics ou privés accueillant de jeunes enfants.
• Au 1^er janvier 2020 pour les centres de loisirs, collèges et lycées.
• Au 1^er janvier 2023 pour tous les autres établissements concernés par loi

Il a également précisé que les opérations de surveillance de la qualité d’air et les travaux d’amélioration qui pouvaient en découler, sont à la charge des ERP. 

Les plans nationaux santé environnement

Environ tous les 5 ans, un nouveau plan national de santé environnement est élaboré par le ministère des Solidarités et de la Santé, des agences sanitaires et de la CNAM ainsi que par les ministères du gouvernement à travers les recommandations du Comité permanent restreint du Comité interministériel pour la santé, du Haut conseil de santé publique et de la Conférence nationale de santé. Il existe 4 PNSE à ce jour et tous contribuent, à leur manière, à la surveillance de la QAI :

• PNSE 1 de 2004 à 2008 : il a créé l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI) afin de réaliser des enquêtes menées au sein des logements dans un premier temps. Puis dès 2006, celles-ci se sont étendues à un échantillon de lieux de vie fréquentés par de jeunes enfants.
• PNSE 2 de 2008 à 2013 : il a précisé les enjeux globaux liés à la pollution intérieure et a priorisé les actions à mettre en place pour réduire l’exposition aux substances toxiques dans les ERP accueillant un public sensible.
• PNSE 3 de 2015 et 2019 : il a poursuivi les campagnes d’amélioration de la qualité de l’air instaurées par le PNSE2. Celles-ci impliquent, entre autres, le choix de matériaux émettant des substances moins polluantes, la surveillance des moyens d’aération et la mise en place d’un étiquetage sur l’émission des produits.
• PNSE 4 depuis mai 2021 : le nouveau plan mis en place par le gouvernement a pour objectif de développer des actions visant à mieux comprendre les risques liés aux substances chimiques pour mieux les réduire. A travers la mise en place de la plateforme numérique RecoSanté, les citoyens sont informés quotidiennement sur la QAI. L’outil donne des recommandations sur les bons gestes à adopter en conséquence.

Création de l’OQAI : un organe d’aide à la décision sur l’orientation de la réglementation QAI

En 2001, le Ministère chargé du logement souhaitait connaître les risques liés à l’exposition de la population à la pollution de l’air intérieur et a ainsi créé l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI).

Missionné par les pouvoirs publics, l’OQAI a pour objectif de démocratiser la connaissance des différents polluants présents à l’intérieur des maisons et établissements publics. Il apporte les informations nécessaires à la mise en place d’actions visant à améliorer la QAI.  Démarrée en 2003, la campagne de mesure de la QAI dans les logements s’est étendue à 301 établissements scolaires français entre 2013 et 2017. En étudiant le temps de fréquentation des enfants dans un ERP, l’observatoire a noté que l’exposition au CO2 était beaucoup plus élevée que la moyenne réglementaire (3 000 ppm au lieu de 1 300 ppm).

A travers ces réglementations, on constate que les pouvoirs publics sont confrontés à un véritable enjeu de santé publique avec la QAI, d’autant plus maintenant que la crise sanitaire s’est invitée dans la balance et a accéléré la mise en place d’une surveillance accrue de la QAI dans tous les lieux publics.